Protocol d’accord VENDOR

Article 1 – Objet

En signant ce protocole d’accord les parties (Online et Marchand) s’engagent à commercialiser les produits et services du marchand à travers la plate-forme marchande virtuelle « online-africa.store ». Par ailleurs, ce protocole d’accord fixe les règles qui régissent les relations entre les parties et défini les responsabilités.

Article 2 – Informations sur les produits et services du Marchand

Un dossier des spécifications des produits et services du Marchand, faisant partie intégrante de cette convention est annexé. Ce dossier précise entre autres et pour chaque produit / Service, les Noms, codes, description, prix, délai de livraison, durée de garantie.

Article 3 : Les conditions de vente

3.1-. Les prix de vente sont déterminés par le Marchand qui s’engage à pratiquer des rapports qualité / Prix les plus compétitifs du marcher. Par cette clause, le Marchand s’interdit de vendre moins cher ses produits ailleurs que sur online-africa.store.

Le Marchand garde la latitude de mettre à jour ses prix sur la plateforme en cas de besoin, toutefois il s’oblige à honorer toute commande, y compris celles enregistrées avant tout changement de prix.

3.2- Le marchand accepte que son identité puisse ne pas être communiquée aux clients. Online SARL pourrait donc être, le cas échéant, le seul interlocuteur du client pendant toute la procédure de vente.

3.3- Les encaissements relatifs aux ventes sont réalisés par Online SARL, sauf cas de livraisons assurées par le Marchand, assortis d’un règlement à la livraison.

Article 4 : Les rétributions

4.1- Le marchand s’engage à accorder à Online Sarl une commission de 10% (dix pour cent) sur les prix de vente de tous ses biens ou services, vendus par le canal de Online SARL.

4.2- Pour se faire payer, le Marchand

• Adressera une facture périodique à Online SARL. Cette facture sera bâtie comme suit :
  • Liste des produits vendus et livrés sur la période
  • Les prix unitaires appliqués aux clients
  • Une remise au taux convenu au point 4.1
• Ensuite, adressera une demande de paiement via la plateforme online-africa.store

Article 5 : Obligation du Marchand

Le marchand s’engage à :

• Etre en règle avec la législation, c’est-à-dire avoir dossier fiscal à jour.
• Disposer des produits ou services de qualité. De ce fait, il se rend disponible à accueillir à tout moment une équipe de contrôleur qualité de Online SARL.
• Assurer la garantie sur chaque produit suivant les termes indiqués dans le dossier produit.
• Assurer un service après-vente sur les produits et services suivant la durée convenue dans le dossier produit ou selon la règlementation en vigueur.
• Assurer la mise à jour des images, prix et stock des produits sur la plateforme Online-africa.store.
• Respecter les délais de livraison
• Publier uniquement et précisément les produits disponibles en stock. Les photos, caractéristiques et autres informations publiées sur la plateforme Online-afica.store doivent être uniquement celles des produits disponibles en stock.
• Ne pas vendre directement à tout client qu’il aura connu à travers la plateforme online-africa.store
• Accepter tout retour de marchandise, non conforme, dans un délais de 15 jours à compter de la date de livraison..

Article 6: Obligation de Online

Online s’engage à :

• Maintenir la plateforme au mieux des pratiques dans l’industrie de la vente en ligne, la faire évoluer et la sécuriser le plus possible
• Promouvoir au maximum la plateforme, de manière à la faire connaitre du plus grand nombre, puis sécuriser le maximum d’abonnés et clients potentiels.
• Assurer le paiement des factures du Marchand dans un délai de 7 jours, à compter de la date de dépôt de toute facture conforme.
• Assurer la formation du Marchand sur l’utilisation de la plateforme.
• Assurer le respect des clauses de partenariat et le maintien des bonnes relations entre les deux parties.

Article 7 : Pénalités

7-1. Une pénalité sera appliquée au Marchand pour toute vente directe effectuée en direction des clients qu’il aura découvert dans le cadre de sa collaboration avec Online. Cette pénalité représentera 100% d’un tel chiffre d’affaire.

7-2. Une pénalité de 10% sera appliquée au Marchand en cas d’article indisponible après validation de l’achat d’un tel article sur la platrforme.

7-3. Une pénalité de 1% par mois de retard, sera appliquée à toute partie retardant les reversements dus.

Article 8 : Propriété intellectuelle

Les Parties reconnaissent l’importance de protéger et de respecter les droits de la propriété intellectuelle. Le présent Protocole d’accord ne confère pas le droit d’utiliser les documents qui appartiennent aux Parties ou qui ont été créés par les Parties en dehors des activités de collaboration visées par ce même Protocole. ONLINE SARL conservera l’intégralité des droits de la propriété intellectuelle relatifs à la place de marché Online-africa.Store.

Artile 9 : Divulgation

Les Parties ne sont pas autorisées à divulguer le présent Protocole d’accord au public.

Le partage d’informations confidentielles entre les Parties sera régi par leurs règles et procédures respectives en la matière. Chaque Partie prendra les mesures nécessaires pour protéger les informations confidentielles et/ou classifiées de l’autre partie.

Article 10 : Statut du Protocole d’accord

Sur le plan légal, aucune disposition du présent Protocole d’accord ne doit être interprétée comme instituant une coentreprise ou une relation d’agent. Aucune disposition du présent Protocole d’accord ne doit être interprétée comme restreignant d’une quelconque manière le pouvoir de décision des parties au regard de leurs propres travaux et activités. Chaque partie supportera ses propres coûts induits par la mise en œuvre du Protocole d’accord. Ce Protocole d’accord ne constitue pas un engagement de financement de l’une ou l’autre des Parties.

Article 11 : Durée et renouvellement

Ce Protocole d’accord est conclu pour une période d’un an à compter de la date de signature par les deux Parties. La reconduction est tacite sauf opposition expresse de l’une des parties.

Article 12 : Résiliation

Ce Protocole d’accord peut être résilié par l’une ou l’autre des Parties sous réserve d’un préavis écrit de trois (3) mois adressé à l’autre Partie.

Article 13 : Compétence de Juridiction

Tous les litiges relatifs à l’exécution, à l’interprétation ou à la tentative de résiliation du présent Protocol d’accord feront l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les parties. A défaut d’accord amiable, les litiges relèveront des tribunaux de Douala

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